Carte d’invalidité des pensionnés de guerre

Informationsur les tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France.
Lettre de madame DARRIEUSSECQ ,secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Armées adressée au président de l’Union Fédérale (Paris)

Plusieurs associations d’anciens combattants et victimes de guerre ont récemment fait part de leur crainte d’une remise en cause des tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France.
Cette inquiétude est liée à la publication de l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 , relative à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui a abrogé , à compter du 3 décembre 2019 , les articles du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre(CPMIVG) , relatifs à ces dispositifs.
Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires .
Toutefois l’article L.2151-4 du code des transports , issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire , prévoit que les tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en oeuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’Etat pour les opérateurs .
Ce décret est en cours de préparation .Il sera pris avant le 3 décembre 2019 , de manière à ce qu’il n’y ait aucune rupture de droits ouverts.
Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le code des PMIVG , qui sont un des instruments de la reconnaissance de la nation aux militaires blessés et aux victimes de guerre , continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence.Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l’avancée du dossier

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